Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 mai 2026 concernant un litige entre une société et une salariée sur une retenue sur salaire effectuée dans un contexte de grève. Le conseil de prud'hom...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7


ARRÊT AU FOND

DU 29 MAI 2026


N°2026/187









Rôle N° RG 24/13201 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4XB





S.A. [1]



C/


[X] [T]













Copie exécutoire délivrée

le : 29 octobre 2021

à :

SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS

Me Roger VIGNAUD





Décision déférée à la Cour :


Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 03 Octobre 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 23/00197.





APPELANTE...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.