Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la radiation de l'appel interjeté par M. et Mme N contre un jugement les condamnant à payer 45 500 euros au syndicat de copropriétaires et à effectuer des t...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 1-9

N° RG 26/01012 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQUZ

Ordonnance n° 2026/M112



Madame [K] [N]

Monsieur [L] [N]


Tous deux représentés par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE



Appelants


Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice le Cabinet EUROPAZUR

représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTO...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.