Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10

Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par M. [I] contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 novembre 2025. Le demandeur n'a pas déposé de mémoire exposant ses moyens de d...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[S]

Pourvoi n°
: F 26-10.436

Demandeur(s)
: M. [I]

Avocat(s)
: la SCP Le Bret-Desaché

Défendeur(s)
: Mme [M]

Avocat(s)
: la SCP Spinosi

Ordonnance
: 50522

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [O] [I], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 15 janvier 20...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a3388d7cdc6046d47b1...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10.436, (Déchéance)

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