Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rouen examine la demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur (une association) dans le cadre d'une maladie professionnelle reconnue : un burn-out (surmenage au tra...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/03153 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBQB
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00020
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 28 Juillet 2025
APPELANT :
Monsieur [X] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Karim BERBRA de la SELARL LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Valentin IDIR TEMPERTON, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEES :
CAISSE PRIMAIRE D'AS...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.