Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris (Pôle 1 - Chambre 11) concerne un recours suspensif formé par le Procureur de la République de Meaux à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 22 septembre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(3 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05416 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3JW
Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2026, à 17h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin Scott...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.