Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de jonction rendue par la Cour d'appel de Douai le 18 septembre 2026 : deux procédures prud'homales opposant un salarié (M. [P] [G]) à une société (SAS [1]), issues d'une décision du Consei...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Sociale C salle 1






ORDONNANCE DE JONCTION du 18 Septembre 2026


MLBL/GD


N° RG 26/00791 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3Y5


Minute électronique


Affaire : Décision Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille, décision attaquée en date du 15 Juin 2026, enregistrée sous le n° 2024-21802


Monsieur [P] [G]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Représentant : Me Bérengère LECAILLE, avocat au barreau de LILLE


APPELANT

S.A.S. [1]

[Adresse 3]

[Localité...

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