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Décision de justice concernant un litige entre deux SCI suite à la caducité d'un compromis de vente immobilière. La Cour d'appel de Basse-Terre a statué sur un appel interjeté par la SCI Essor contre ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 299 DU 28 MAI 2026
N° RG 25/00605 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ3K
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 7 mai 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 24/01190.
APPELANTE :
S.C.I. ESSOR
Section Dunoyer - Chez Mme [R] [P]
[Localité 1]
Représentée par Me Nicolas DESIREE de la SELASU Nicolas Désirée, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 3)...
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