Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les époux Y et le liquidateur judiciaire de la société Volcaline contre la société Monts fournil, franchiseur. Le litige porte sur un contrat de franc...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 18 février 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 81 F-D
Pourvoi n° F 24-21.399
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026
1°/ M. [L] [Y],
2°/ Mme [P] [B], épouse, [Y],
tous deux domiciliés [Adre...