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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un contribuable contre une décision de la cour d'appel de Toulouse dans un litige l'opposant à l'administration fiscale (centres des finances publiques et DG...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10484 F
Pourvoi n° E 23-21.946
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
M. [P] [K], domicilié chez Madam...
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