Texte officiel (extrait)
N° RG 26/06505 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBLX
Nom du ressortissant :
[T]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[T]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 13 AOUT 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 13 AOUT 2026 à 12h30,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Sophie CARRERE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier...