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Ordonnance de mise en état du 16 mars 2026 dans un litige de copropriété où l'ASL Mont Vernon I réclame 14 440,19 euros de charges impayées à sept copropriétaires. Le tribunal de première instance ava...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 16 MARS 2026
N° RG 25/01003
1ère Chambre
Vu la procédure d'appel opposant :
M. [D] [C] [E] [M],
Mme [J] [F] [S],
M. [A] [G],,
Mme [N] [Q],
Mme [Y] [X],
M. [V] [Z],,
M. [W] [T], tous représentés par Me Anne Marie REGNIER, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
APPELANTS
A.S.L. MONT VERNON 1, représentée par Me Delphine TISSOT de la SELARL Delphine Tissot, avocat au barreau...