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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (3 septembre 2026) concerne une procédure d'expulsion locative. Mme [E], locataire d'un logement social géré par Lyon Métropole Habitat, s'est vu notifier une rési...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/05523 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOHJ
Décision du Juge de l'exécution de [Localité 1]
Au fond
du 10 juin 2025
RG : 25/02428
[E] épouse [F]
C/
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 03 Septembre 2026
APPELANTE :
Mme [I] [E] épouse [F]
née le 13 Avril 1948 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-Laure CHAUFOUR...
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