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La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi formé par M. [Q] contre la société Samsic I. Le demandeur n'a pas déposé son mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal, ce qui ent...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[F]
Pourvoi n°
: K 25-14.645
Demandeur(s)
: M. [Q]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: la société Samsic I
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Ordonnance
: 50673
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [T] [Q], domicilié [Adress...