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Ordonnance de caducité prononcée par la Cour d'appel de Paris le 7 mai 2026. La société PA CONSEILS avait fait appel d'une décision du Tribunal des activités économiques de Paris le 17 novembre 2025, ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 25/19219 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJZV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2025
Date de saisine : 24 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 2025011850 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 29 Octobre 2025
Appelante :
S.A.S. PA CONSEILS agissant en...
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