Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) a rendu un arrêt le 11 juin 2026 dans une affaire opposant un particulier (M. D.) à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de Polynésie française. M. D....
Texte officiel (extrait)
N° 126
CP
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Copie exécutoire délivrée à la CPS
le 12 juin 2026
Copies authentiques délivrées à Me Usang, au PG, au TMC/RCS
le 12 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 11 juin 2026
N° RG 24/00173 - N° Portalis DBWE-V-B7I-V6G ;
Décision déférée à la cour : jugement n° PC 2024/150, RG n° 2023 000361, rendu le 8 avril 2024 par le tribunal mixte de commerce de Papeete ;
Sur appel formé par requête déposée et enreg...
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