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La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par le FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) contre un arrêt de la cour d'appel de Reims du 13 janvier 2026. Le FIVA n'a pa...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[L]
Pourvoi n°
: N 26-12.581
Demandeur(s)
: le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: M. [O]
Avocat(s)
: Me Soltner
Ordonnance
: 50639
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [M] [O].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 20 avril 2026.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE...
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