Journal Officiel du 9 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Il s'agit d'une ordonnance de désistement rendue le 26 août 2026 par la Cour d'appel de Lyon. Madame [S] [R], appelante, a décidé de se désister purement et simplement de l'appel qu'elle avait formé c...
COUR D'APPEL

DE LYON

8ème chambre





LYON, le 26 Août 2026



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


N° RG 26/03514 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4GT


Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de LYON, décision attaquée en date du 13 Mars 2026, enregistrée sous le n° 25/00108



Madame [S] [R]

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Olivia PRELOT, avocat au barreau de LYON

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-007054 du 27/04/2026 acco...

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