Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bordeaux (4ème chambre civile) a rendu un arrêt le 23 septembre 2026 dans un litige opposant les sociétés Lab'Science Aquitaine et [F] [D] à M. et Mme [P] ainsi qu'à la société Nous...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE


--------------------------





ARRÊT DU : 23 SEPTEMBRE 2026






N° RG 25/03990 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMBL






S.A.S. LAB'SCIENCE AQUITAINE

S.A.S. [F] [D]


c/


Monsieur [I] [P]

Madame [R] [X] épouse [P]

S.A.R.L. NOUSCINQ

















Nature de la décision : AU FOND



















Grosse délivrée le : 23 septembre 2026


aux avocats


Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 juillet 2023 (R.G. 2021F00675) par le Tr...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.