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Une société se désiste d'un recours devant la Cour d'Appel d'Amiens contre la CARSAT concernant une tarification. L'ordonnance constate l'extinction de l'instance et maintient les frais à la charge de...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 99
Acte de saisine du : 19 février 2026
RG : N° RG 26/01621 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU3H
Décision attaquée :
S.A.S. [1]
MP de M. [H] [V]
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DEMANDERESSE
CARSAT PAYS DE LA [Localité 1]
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affair...
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