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Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Orléans du 21 août 2026 concerne une procédure d'hospitalisation sous contrainte (soins psychiatriques sans consentement). Mme [Y] [I] avait demandé la mainlevée ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026
SOINS SOUS CONTRAINTE
(articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique)
N° RG 26/00069 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HO4F
Minute n°
Notification du : 21/08/2026
JLD d'[Localité 1]
M. le procureur général
Me CHOLLET
EPSM DU LOIRET
[Y] [I]
Le VINGT ET UN AOUT DEUX MILLE VINGT SIX (21/08/2026),
Nous, Mme Nathalie LAUER, Président de chambre à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cet...
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