Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 octobre 2025 concernant une contestation d'honoraires d'avocat. Une cliente conteste le paiement d'un honoraire de résultat de 15 120 euros réclamé par son anci...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 4 pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 04 Septembre 2023 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/383081


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00556 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPBU


Vu le recours formé par :


Madame [E] [K]

[Adresse 1...

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