Aperçu du résumé
Délégation de signature accordée à M. Julien Autret, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'intérieur, pour tous les actes administratifs sauf les décrets, effective au 4 mai 2026.
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
Arrête :
Article 1 — A compter du 4 mai 2026, délégation permanente est donnée M. Julien AUTRET, directeur adjoint d...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.