Aperçu du résumé
La société Engie Energie Services (EES) conteste le refus de la Direction régionale des douanes de Bretagne de lui accorder le taux réduit de la Taxe Intérieure de Consommation Finale d'Électricité (T...
Texte officiel (extrait)
1ère chambre civile B
N° RG 23/00287
N° Portalis DBVL-V-B7H-TNR7
(Réf 1ère instance : 20/07386)
SA ENGIE ENERGIE SERVICES
C/
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE
Copie exécutoire délivrée
le : 02/09/2026
à :
Me Boucher
Me [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 1er SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Présidente : Madame Véroni...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.