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Décision de cour d'appel concernant une ordonnance de prolongation de rétention administrative pour une étrangère gabonaise, Madame [W] [N] [L]. Le tribunal judiciaire de Rouen avait initialement décl...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01272 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHA2
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 30 MARS 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Stéphane GUYOT, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêt...
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