Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai, dans un litige opposant la SCI La Rhonelle à la société Electro Team concernant une indemnité d'éviction en matière de bail commercial, ordonne une médiation préalable avant ...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DU 12/05/2026
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Minute électronique
N° RG 24/02344 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRYO
jugement (RG 20/00214) rendu le 26 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Valenciennes
APPELANTE
SCI La Rhonelle, agissant en la personne de ses cogérants, Messieurs [W] [E] et [P] [A] domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphane Mons, a...
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