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La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 octobre 2026, casse une ordonnance de la cour d'appel de Versailles qui avait déclaré irrecevable comme tardif l'appel d'un justiciable condamné pour exhibitio...
Texte officiel (extrait)
N° P 26-81.260 F-D
N° 01249
MB25
6 OCTOBRE 2026
CASSATION SANS RENVOI
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2026
M. [B] [V] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre correctionnelle de la cour d'a...
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