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Publications parlementaires du Sénat entre le 8 et 14 avril 2026 incluant plusieurs propositions de loi. Notamment une proposition de loi constitutionnelle pour une 'règle d'or' budgétaire, une propos...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Retraits enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 14 avril 2026
N° 542 (2025-2026) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Vincent DELAHAYE, visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévu...