Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon (juin 2026) porte sur un litige d'honoraires d'avocat entre un GIE et une SCP d'avocats. La relation remonte à 2018 : le GIE avait mandaté le cabinet pour l...
N° R.G. Cour : N° RG 25/05288 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN2R

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT


ORDONNANCE DU 16 Juin 2026

contestations

d'honoraires


















DEMANDERESSE :


G.I.E. [X] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON

(toque 1411)





DEFENDERESSE :


[Localité 2] représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité...

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