Cour de cassation, Chambre criminelle, n°25-82.584, (Rejet)

N° H 25-82.584 F-D

N° 01007


MB25
16 SEPTEMBRE 2026


REJET


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 SEPTEMBRE 2026

M. [U] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2024, qui, pour exploitation d'une maison...