Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles du 13 février 2026 dans une affaire de viol, complicité et intimidation de victime. M. [G], mis en e...
Texte officiel (extrait)
N° V 26-81.519 F-D
N° 01082
ODVS
23 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
M. [L] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 février 2026, qui, dans l'informat...
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