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Cette décision de la Cour d'appel de Nîmes concerne une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. Monsieur [M] [I] a été placé en détention provisoire 225 jours (du 19 novembre 20...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
indemnisation à raison d'une détention provisoire
R.G : N° RG 23/02960 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6IW
[I]
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
LE MINISTERE PUBLIC
DÉCISION DU 27 AOUT 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [I]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Pierre PAMARD avocat substituant Me Patrick GONTARD, avocat au barreau d'AVIGNON
CONTRE :
AGENT JUDICIAIRE DE L'E...
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