Aperçu du résumé
Le ministère du Travail envisage d'étendre par arrêté 5 annexes à la convention collective nationale du transport de marchandises et de la navigation intérieure, signées le 17 décembre 2025. Ces annex...
Texte officiel (extrait)
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations des annexes ci-après indiqués.
Ces annexes pourront être consultées en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont prié...