Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 février 2026 dans une affaire opposant la SCI SMR aux établissements bancaires LCL et Orange Bank, ainsi qu'à MMA Assurances, concernant une fraude au virement. ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 04 FEVRIER 2026
(n° , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01992 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2KH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2023 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 22/04615
APPELANTE
S.C.I. SMR
[Adresse 1]
[Localité 1]
N°SIREN : 892 603 796
agissant p...
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