Aperçu du résumé
Des spécialités pharmaceutiques (médicaments listés en annexe) sont radiées de la liste des médicaments remboursables par l'Assurance maladie, à la demande des laboratoires concernés. Cette radiation ...
Texte officiel (extrait)
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
Vu les avis de la commission de la transparence en date du 18 février 2026 et du 18 mars 2026 ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des labor...
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