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Ce décret modifie la liste des communes soumises à un effort de production supplémentaire de logements sociaux pour la période 2026-2028. Deux communes sont désormais inscrites : Pamiers (09) avec un ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028,
Décrète :
Article 1 — L'annexe II du décret du 29 janvier 2026 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :...
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