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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) délègue au gouverneur de la Banque de France (ou à son représentant), en tant que président de l'ACPR, un ensemble de compétences décisionnell...
Texte officiel (extrait)
Le collège en formation plénière,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-5 (1°,) L. 612-14-II (1°) et R. 612-7-I et VI ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 — Il est donné délégation de compétences au gouverneur de la Banque de France, ou au sous-gouverneur qu'il désigne pour le représenter, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour, selon les cas, prendre les décisions à caractère individuel ou arrêter les propositions de décision...