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La Cour d'appel de Lyon ordonne la jonction de deux procédures d'appel (RG 26/04729 et RG 26/4498) en une seule, sous le numéro RG 26/4498. Ces deux affaires portent sur la même décision du Tribunal d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 04 Aout 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/04729 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6IZ joint au dossier RG 26/4498
Madame [W] [R]
Représentant : Me Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. LOCAM
Représentant : Me Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
S.A.S. RSF COM
Représentant : Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMES
INTERV...
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