Aperçu du résumé
Décision de justice concernant une procédure d'appel entre une SCI, une particulière et une caisse de Crédit Mutuel. La SCI Emma se désiste de son appel et de son instance après un accord transactionn...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
ERSA / TD
DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 06 Novembre 2023
Ordonnance du 27 mai 2026
N° RG 23/02016 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FH6Z
AFFAIRE : S.C.I. EMMA C/ [B], Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]
ORDONNANCE
DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT
DU 27 mai 2026
Nous, Emilie de la Roche Saint André, conseillère à la cour d'appel d'Angers, chargée de la mise en état, assistée de Tony...