Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant une vente immobilière de 300 000 euros conclue en 2017. L'acheteur a découvert que le bien présentait des fissures et avait fait l'objet de travau...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT
DU 19 MAI 2026
N° 2026/ 224
Rôle N° RG 21/14598 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHLX
[P] [N]
[Z] [B] épouse [N]
C/
[J] [C]
[I] [L] épouse [C]
[S] [X]
S.A.R.L. COTE PROVENCE IMMOBILIER
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Joseph MAGNAN
Me Paul GUEDJ
Me Patrick CAGNOL
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 14 septembre 2021 enregistré au répertoire général sous...
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