Aperçu du résumé
Mise à jour de la liste des États et territoires éligibles aux avantages fiscaux de l'article 223 quinquies C du CGI (intégration fiscale internationale). Ajout de nouveaux pays (Mongolie, République ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts,
Arrêtent :
Article 1 — L'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au premier alinéa, l'année : «...