Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 7 avril 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 510 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Francis SZPINER, en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 8 avril 2026
Dépôt de projets de loi
N° 512 (2025-2026) Proje...