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La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixe, pour 2026, les montants des contributions versées aux agences régionales de santé (ARS) via le fonds d'intervention régional (FIR). Ces ...
Texte officiel (extrait)
Le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ;
Vu l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de l...
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