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Cet arrêté fixe pour 2026 les quotas de répartition des mineurs non accompagnés (MNA) ou privés de protection familiale entre les départements, la métropole de Lyon et la collectivité de Corse. Chaque...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant, notamment son article 20 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2, R. 221-13 et R. 221-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 375-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 modifi...