Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Caen examine en appel le licenciement pour faute grave de M. [A], salarié d'une société coopérative depuis 1998, prononcé en mars 2023. Le conseil de prud'hommes d'Argentan avait en...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 25/00893
N° Portalis DBVC-V-B7J-HTWH
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Argentan en date du 10 Mars 2025 - RG n°
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [P] [A]
[Adresse 1]
Représenté par Me Nathalie LAILLER, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
Société [2] Société coopérative à capital variable
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représent...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.