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Arrêt de la Cour d'Appel d'Orléans du 15 novembre 2023 concernant un litige entre une SCI et des locataires sur la restitution d'un dépôt de garantie. Le tribunal de première instance avait condamné l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES
la SELARL DA COSTA - DOS REIS
ARRÊT du : 15 NOVEMBRE 2023
n° : N° RG 23/00449 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GXMD
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'ORLEANS en date du 25 Novembre 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265289422304695
SCI OWEN, RCS d'Orléans 848 505 285, prise en la personne de...
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