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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (4 novembre 2026) concerne un litige entre une indivision propriétaire de terres agricoles (MM. Y) et Mme [I] S, fille des anciens locataires. Les propriétaire...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/05378 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOT4
[I] [S]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C330632025016003 du 05/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
c/
[E] [Y]
[X] [Y]
[N] [Y]
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décisio...
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