Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2213-8-1, R. 2223-24, R. 2223-24-1 et R. 2223-79 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires ;
Vu l'arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales,
Arrête :
Article 1 — A l'a...