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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 22 septembre 2026 porte sur la rétention administrative d'un ressortissant tunisien, M. [J] [D], né en 2004. Celui-ci fait l'objet d'une obligation de qu...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/07261 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCRS
Nom du ressortissant :
[J] [D]
[D]
C/
[U] [I]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7,...
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