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Un arrêté ministériel du 12 octobre 2026 rend obligatoire, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie et bracelets en cuir ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 se...