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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Nîmes concerne un ressortissant algérien (M. [Y] [E]) faisant l'objet d'une interdiction du territoire français de 10 ans prononcée en 2022 par le tribunal corre...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01065
- N° Portalis DBVH-V-B7K-KCRR
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
24 octobre 2026
[E]
C/
[J] [C]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 27 OCTOBRE 2026
(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
Nous, Mme Stéphanie CHARVILLAT, Vice présidente placée à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciai...
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